Conditions générales de ventes (CGV)

1. Informations légales

Le site internet https://www.francevoitureminiatures.fr est édité par :
France Voiture Miniature
SIRET : 83051617500023
Contact : contact@francevoitureminiatures.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de voitures miniatures proposées par le vendeur au consommateur via le site internet susmentionné.

3. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs non substantielles.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du tarif en vigueur au moment de la commande.

6. Commande

La commande est réputée acceptée dès validation par le client après vérification de son panier et de ses coordonnées. Le vendeur confirmera la commande par e-mail.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (ex : litige antérieur, stock insuffisant…).

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, PayPal, virement bancaire (optionnel).
Les transactions sont sécurisées via [nom du prestataire de paiement].

8. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Délais indicatifs : 2 à 5 jours ouvrés (France métropolitaine).
Frais de livraison : indiqués au moment de la commande.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@francevoitureminiatures.fr
Les retours sont à effectuer à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné en parfait état.

10. Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de défaut, le client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en écrivant à : contact@francevoitureminiatures.fr

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logo, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Le client peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

14. Contact

Pour toute question, vous pouvez contacter notre service client à : contact@francevoitureminiatures.fr